Le cadre légal s’obscurcit pour les professionnels

Par Jean-Charles Naimi

Le Sénat (1) ayant rejeté le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 jeudi 14 novembre et la Commission mixte paritaire n’ayant pas trouvé d’accord le lundi 18 novembre, le texte va poursuivre sa navette parlementaire. Le gouvernement – qui avait élaboré une réécriture du L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale organisant un processus de recommandations de branche à la place des clauses de désignation, invalidées par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier assorti d’une fiscalité à deux vitesses (forfait social majoré de 8 % ou de 12 % pour les entreprises relevant d’une recommandation de branche mais souhaitant conserver la liberté de choix de leurs assureurs) – déposera-t-il un nouveau texte ?

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